Responsabilité administrative hospitalière
IDE à l'hôpital public : faute de service vs faute personnelle, 4 groupes de sanctions FPH, protection fonctionnelle en cas d'agression, ordre illégal.
Contenu pédagogique destiné aux étudiants infirmiers. Ne remplace pas un avis médical.
Faute de service : erreur liée au fonctionnement du service public hospitalier. L'établissement porte le circuit de responsabilité
Faute personnelle détachable : acte intentionnel, violent ou étranger aux fonctions. L'exposition personnelle s'apprécie au cas par cas
Protection fonctionnelle : en cas d'agression liée au service, l'IDE fait une demande écrite selon la procédure de l'établissement
Sécuriser le patient immédiatement
Déclarer l'événement indésirable via la procédure interne
Informer le cadre de santé et le médecin
Tracer l'incident, les mesures prises et l'information au patient dans le dossier
Garder le cadre : une erreur liée au service se traite d'abord dans le circuit établissement
Se mettre en sécurité et appeler les renforts (collègues, sécurité)
Signaler immédiatement l'agression au cadre de santé et à la direction
Déposer plainte au commissariat si nécessaire
Demander la protection fonctionnelle par écrit selon la procédure de l'établissement
Demander la reconnaissance d'accident de service si arrêt de travail
Demander la communication du dossier utilisé contre vous
Se faire assister par un défenseur de votre choix (syndicat, avocat, collègue)
Préparer vos observations écrites et orales
Vérifier le niveau de sanction envisagé et la procédure applicable
Demander un accompagnement syndical ou juridique si la sanction peut avoir un impact fort
Demander l'ordre par écrit
Exprimer votre refus clairement et immédiatement
Consigner le refus dans le dossier patient et alerter la hiérarchie supérieure par écrit
Refuser d'exécuter un acte manifestement illégal et grave
Demander un avis hiérarchique ou juridique sans retarder la protection du patient
Sécuriser le patient en priorité
Signaler la situation au cadre de santé sans délai
Tracer ce que vous avez observé dans le dossier (faits, date, heure)
Ne pas modifier ni masquer les faits observés
Si violence sur un patient : alerter la direction selon la procédure de l'établissement
Repérer si l'erreur est liée à l'exercice normal : dosage, surveillance, protocole
Identifier si l'acte est intentionnel, violent ou totalement étranger aux fonctions
Considérer qu'une modification du dossier après coup augmente fortement le risque juridique
Déclarer, tracer, ne rien modifier et demander un avis qualifié en cas de doute
Cas pratique
Erreur de dosage médicamenteux en service de nuit
Vous êtes IDE de nuit en cardiologie. Vous préparez une perfusion de potassium et utilisez par erreur une ampoule de KCl concentré au lieu de la solution diluée prescrite. Le patient fait une hyperkaliémie sévère.
Faute de service ou faute personnelle ?
Identifier une faute de service probable : erreur commise dans l'exercice des fonctions, sans intention de nuire
L'établissement porte le circuit de responsabilité et d'indemnisation
Sécuriser le patient immédiatement (appel médecin, mesures correctives)
Déclarer l'événement indésirable et tracer dans le dossier
Une procédure disciplinaire interne est possible (avertissement à exclusion selon les circonstances)
Cas pratique
IDE agressé par la famille d'un patient décédé
La famille d'un patient décédé en réanimation vous accuse d'être responsable. Le fils vous menace de mort, vous pousse violemment et annonce qu'il va "vous détruire sur les réseaux". Vous êtes en arrêt de travail.
Quels droits pouvez-vous faire valoir ?
Signaler immédiatement l'agression au cadre de santé et à la direction
Déposer plainte au commissariat
Demander la protection fonctionnelle par écrit selon la procédure de l'établissement
Demander l'accompagnement juridique prévu par l'établissement
Demander la reconnaissance d'accident de service pour votre arrêt de travail
Cas pratique
IDE frappe un patient désorienté
Un IDE en gériatrie, excédé par un patient désorienté et agité, lui assène une gifle provoquant un hématome facial. L'incident est filmé par une caméra de surveillance.
Faute de service ou faute personnelle ?
Identifier un risque de faute personnelle détachable : comportement intentionnel et violent
Sécuriser le patient et organiser une prise en charge médicale
Alerter immédiatement le cadre et la direction selon la procédure de l'établissement
Tracer uniquement les faits observés : date, heure, patient, lésion, mesures prises
Laisser la direction et les autorités compétentes qualifier les suites disciplinaires, civiles ou pénales
Cas pratique
Cadre ordonne d'humilier un patient pour "calmer les autres"
Le cadre de santé vous demande d'isoler et de "secouer verbalement" un patient désorienté qui crie la nuit, devant les autres patients, pour "que ça serve d'exemple".
Que faites-vous ?
Refuser immédiatement : c'est un ordre manifestement contraire à la dignité du patient
Demander l'ordre par écrit au cadre
Consigner votre refus dans le dossier patient
Alerter la hiérarchie supérieure par écrit (directeur des soins, direction)
Demander un arbitrage sans exposer le patient à l'acte demandé
Cas pratique
IDE convoqué en procédure disciplinaire
Vous avez fait une erreur grave de surveillance : un patient est tombé de son lit la nuit alors que la barrière n'était pas relevée. Le patient a une fracture du col du fémur. La direction engage une procédure disciplinaire.
Quels sont vos droits ?
Demander la communication du dossier utilisé contre vous
Vous faire assister par un défenseur de votre choix (syndicat, avocat, collègue)
Préparer vos observations écrites et orales
Vérifier le groupe de sanction envisagé dans le CGFP
Présenter les faits, les mesures prises et les éléments de contexte utiles
Points de vigilance
Faux-ami : être fonctionnaire ne protège pas un acte intentionnel ou étranger aux fonctions
La protection fonctionnelle se demande par écrit, selon la procédure de l'établissement
Les sanctions du 1er groupe sont les moins lourdes : avertissement, blâme, exclusion jusqu'à 3 jours
L'obéissance hiérarchique a une limite : l'ordre manifestement illégal doit être refusé, même sous pression
Une action interne contre l'agent ne doit pas être enseignée avec un pourcentage : elle dépend des faits
Les 4 groupes de sanctions FPH
1er groupe
Avertissement, blâme, exclusion temporaire jusqu'à 3 jours.
2e groupe
Radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon, exclusion temporaire de 4 à 15 jours. Le déplacement d'office vise la fonction publique de l'État.
3e groupe
Rétrogradation, exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans.
4e groupe
Mise à la retraite d'office ou révocation.
Sanctions encourues
Faute de service causant un dommage au patient : L'établissement porte le circuit d'indemnisation. Une action interne contre l'agent relève d'une analyse juridique au cas par cas
Faute personnelle détachable du service : Responsabilité individuelle possible selon les faits, avec suites pénales, civiles ou disciplinaires
Références
CGFP, art. L533-1 à L533-3 : 4 groupes de sanctions disciplinaires FPH · 2022
CGFP, article L121-10 : obéissance hiérarchique et exception d'ordre illégal · 2022
Article L.1142-1 CSP : responsabilité des établissements de santé · 2002
Service-public.fr : protection fonctionnelle de l'agent public agressé · 2026
Contenu pédagogique destiné aux étudiants infirmiers. Ne remplace pas un avis médical professionnel ni les protocoles institutionnels en vigueur.
Les recommandations évoluent. Se référer systématiquement aux sources officielles (HAS, ANSM, RCP, sociétés savantes) et aux protocoles de l'établissement avant tout acte de soin.