Responsabilité pénale de l'IDE
Les infractions pénales que l'IDE peut commettre : homicide involontaire, non-assistance, exercice illégal, violation du secret. Ce que vous risquez et comment vous protéger.
Contenu pédagogique destiné aux étudiants infirmiers. Ne remplace pas un avis médical.
Le pénal vise une infraction personnelle : ne pas secourir, dépasser son rôle, révéler un secret, ou causer un dommage par faute
Peines clés : 223-6 = 5 ans + 75 000 €, 226-13 = 1 an + 15 000 €, 221-6 = 3 ans + 45 000 €
Réflexe IDE : sécuriser, alerter, rester dans son champ, déclarer, tracer sans modifier après coup
Vérifier l'identité du patient et les allergies avant chaque administration
Respecter les protocoles de surveillance (alarmes, constantes, tournées)
Administrer uniquement dans un cadre valide : prescription, protocole ou rôle autorisé
Tracer chaque acte, chaque transmission, chaque événement dans le dossier
Appliquer les 5B : bon patient, bon médicament, bonne dose, bonne voie, bon moment
S'arrêter et sécuriser la zone (balisage, mise en sécurité)
Appeler le 15 (SAMU) ou le 112 immédiatement
Prodiguer les premiers secours dans la limite de vos compétences et du matériel disponible
Rester auprès de la victime jusqu'à l'arrivée des secours professionnels
Vous n'êtes pas tenu de risquer votre vie (rivière en crue, incendie), mais appeler les secours est le minimum
Éviter tout patient identifiable en dehors de l'équipe soignante
Pas de publication sur les réseaux sociaux, même avec initiales ou détails anonymisés
Pas de conversation sur les patients au self, dans l'ascenseur ou au téléphone en public
Exception légale : signalement de maltraitance (art. 226-14 du Code pénal)
En cas de doute sur ce que vous pouvez dire : demander au cadre ou au médecin
Refuser de réaliser un acte médical (prescription hors champ propre, diagnostic médical, adaptation de posologie)
Expliquer la frontière : l'IDE pose un diagnostic infirmier et prescrit dans son champ propre, mais ne pose pas de diagnostic médical ni ne prescrit hors de ce champ
Orienter vers le médecin ou le professionnel compétent
Tracer le refus et la raison dans le dossier
Même un interne ou un médecin ne peut pas vous obliger à faire un acte hors de votre périmètre
Sécuriser le patient immédiatement (mesures correctives, appel médecin)
Déclarer l'événement indésirable sans attendre
Organiser l'information du patient avec le médecin ou l'établissement selon le circuit
Ne pas modifier le dossier après coup : ajouter seulement une note corrective datée si besoin
Contacter votre protection juridique (ONI, assurance RCP, avocat) dès que possible
Un patient est décédé après une erreur de votre part ? Risque pénal possible : déclarer, tracer, ne rien modifier
Vous avez ignoré une urgence ou refusé d'intervenir ? Risque de non-assistance si les conditions de 223-6 sont réunies
Vous avez administré hors cadre ? Risque d'exercice illégal ou de responsabilité selon les faits : signaler immédiatement
Dans tous les cas : ne pas modifier le dossier, contacter la protection juridique, coopérer avec l'enquête
Cas pratique
IDE hors service face à un accident de la route
Vous rentrez chez vous en voiture. Vous croisez un accident sur l'autoroute : une voiture retournée, une victime inconsciente au sol. Personne d'autre ne s'est arrêté.
Êtes-vous tenu de vous arrêter ?
Oui : l'obligation de porter secours s'applique 24h/24, y compris hors service (art. 223-6)
Sécuriser la zone (balisage, feux de détresse, mise en sécurité)
Appeler le 15 (SAMU) ou le 112 immédiatement
Prodiguer les premiers secours dans la limite de vos compétences et du matériel disponible
Rester auprès de la victime jusqu'à l'arrivée des secours
Cas pratique
IDE alerte d'une douleur thoracique qui diffère sa visite
Vous êtes IDE de nuit. L'aide-soignant vous signale que le patient chambre 12 se plaint de douleurs thoraciques et de sueurs depuis 30 minutes. Vous êtes occupé et vous dites "ça peut attendre".
Quelles sont les conséquences si le patient décède ?
Évaluer sans délai une douleur thoracique : c'est un signe d'urgence coronarienne
Si le patient décède : risque d'homicide involontaire selon le lien entre l'alerte, l'inaction et le décès
La trace de l'aide-soignant montre que l'alerte a été transmise : votre réponse doit être tracée
Risque de non-assistance si vous pouviez agir sans risque et que vous vous êtes abstenu
Réflexe : évaluer immédiatement, appeler le médecin, ECG, tracer
Cas pratique
IDE publie sur les réseaux sociaux
Vous prenez en charge une personnalité publique hospitalisée pour une tentative de suicide. Vous publiez sur un réseau social : "Journée incroyable, j'ai soigné [initiales] aux urgences après une TS". Des internautes identifient la personne.
Quelle infraction avez-vous commise ?
Violation du secret professionnel (art. 226-13 du Code pénal) : 1 an + 15 000 €
Le problème est l'identification possible du patient et la révélation d'une information secrète
Le motif d'hospitalisation (tentative de suicide) relève de la vie privée la plus intime
Prévenir le cadre et appliquer la procédure interne si une divulgation a déjà eu lieu
Des suites disciplinaires ou civiles peuvent s'ajouter selon les faits
Cas pratique
IDE administre de la morphine sans prescription
Patient souffrant, médecin de garde injoignable. Vous décidez d'administrer de la morphine de votre propre initiative pour le soulager. Le patient, insuffisant respiratoire non connu, fait une dépression respiratoire grave.
Quelles infractions pénales risquez-vous ?
Risque d'exercice illégal de la médecine : décider seul d'un traitement sort du cadre IDE (L.4161-1)
Risque pénal supplémentaire si le patient subit un dommage grave
"C'était pour bien faire" n'est pas une excuse pénale
En situation d'urgence vitale : appliquer un protocole d'urgence préétabli, pas une initiative personnelle
Déclarer l'événement, sécuriser le patient et contacter la protection juridique
Cas pratique
IDE oublie de vérifier l'identité du patient
Vous administrez un anticoagulant à un patient sans vérifier le bracelet d'identification. Vous vous trompez de patient. Le patient reçoit un traitement qui lui était contre-indiqué et fait une hémorragie grave.
Quelle est votre responsabilité pénale ?
Manquement grave possible : ne pas vérifier l'identité malgré le protocole de double vérification
Si le patient décède : risque d'homicide involontaire (art. 221-6), selon le lien causal
Si le patient survit avec séquelles : qualification pénale à apprécier selon le dommage
Sécuriser le patient immédiatement, déclarer l'erreur, ne pas modifier le dossier après coup
Contacter la protection juridique (ONI, assurance, avocat)
Points de vigilance
Faux-ami : "bonne intention = pas de risque pénal" ; le juge regarde le cadre, le dommage, le risque connu et les traces
La non-assistance vise toute personne pouvant agir sans risque pour elle ou pour les tiers, y compris hors service
Le secret professionnel couvre aussi les réseaux sociaux, les conversations au self et les appels téléphoniques en public
Un médicament hors prescription ou protocole n'est pas une initiative anodine : alerter et chercher un cadre valide
Après une erreur grave : sécuriser, déclarer, tracer factuellement, contacter protection juridique, ne pas modifier après coup
Infractions pénales à connaître en stage
Homicide involontaire (art. 221-6)
Décès du patient par négligence, imprudence ou manquement. 3 ans + 45 000 €. Aggravé à 5 ans + 75 000 € si violation délibérée.
Non-assistance à personne en danger (art. 223-6)
S'abstenir de porter secours sans risque pour soi. S'applique 24h/24, y compris hors service. 5 ans + 75 000 €.
Mise en danger délibérée (art. 223-1)
Risque immédiat de mort ou de blessure grave par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité. 1 an + 15 000 €.
Exercice illégal
Sortir de ses attributions peut relever de l'exercice illégal de la médecine (L.4161-1). Peine de base L.4161-5 : 2 ans + 30 000 €.
Violation du secret professionnel (art. 226-13)
Divulguer des informations sur un patient (y compris sur les réseaux sociaux). 1 an + 15 000 €.
Sanctions encourues
Homicide involontaire par négligence : 3 ans + 45 000 € (5 ans + 75 000 € si violation délibérée d'un protocole de sécurité)
Non-assistance à personne en danger : 5 ans + 75 000 €
Violation du secret professionnel : 1 an + 15 000 €
Références
Article 221-6 du Code pénal : homicide involontaire · 2000
Article 223-6 du Code pénal : non-assistance à personne en danger · 2018
Article 223-1 du Code pénal : mise en danger délibérée · 2011
Article 226-13 du Code pénal : violation du secret professionnel · 1994
Articles L.4161-1 et L.4161-5 CSP : exercice illégal de la médecine · 2026
Contenu pédagogique destiné aux étudiants infirmiers. Ne remplace pas un avis médical professionnel ni les protocoles institutionnels en vigueur.
Les recommandations évoluent. Se référer systématiquement aux sources officielles (HAS, ANSM, RCP, sociétés savantes) et aux protocoles de l'établissement avant tout acte de soin.