Soins psychiatriques sans consentement
Cadre des soins psychiatriques sans consentement : SDT, péril imminent, SDRE, observation initiale, contrôle du juge, droits du patient et rôle IDE.
Contenu pédagogique destiné aux étudiants infirmiers. Ne remplace pas un avis médical.
SDT : consentement impossible + soins immédiats nécessaires. Demande d'un tiers et deux certificats, sauf régime d'urgence distinct.
Péril imminent : pas de tiers disponible, un certificat initial suffit, mais il doit venir d'un médecin extérieur à l'établissement d'accueil.
Hospitalisation complète : juge saisi dans les 8 jours et décision avant 12 jours, puis contrôle à 6 mois si maintien continu.
Identifier le mode d'admission : SDT, péril imminent, urgence avec tiers ou SDRE
Vérifier que les pièces attendues sont visibles dans le dossier ou demandées
Accueillir le patient avec calme, respect et mots simples
Évaluer les risques immédiats : suicide, violence, fugue, vulnérabilité somatique
Tracer l'heure d'arrivée, l'état clinique et les informations données
Repérer la demande écrite du tiers et son lien avec le patient
Vérifier la présence de deux certificats de moins de 15 jours
Contrôler qu'au moins le premier certificat vient d'un médecin extérieur
Alerter le cadre si une pièce manque ou paraît incohérente
Ne pas présenter la demande du tiers comme une décision médicale
Confirmer qu'aucun tiers n'est disponible au moment de l'admission
Vérifier le certificat initial et son origine extérieure à l'établissement
Tracer les recherches ou informations utiles concernant les proches
Surveiller l'état clinique pendant l'observation initiale
Alerter si le dossier parle de péril imminent avec un certificat interne
Repérer l'arrêté préfectoral ou la mesure provisoire du maire
Vérifier la présence d'un certificat médical circonstancié
Noter l'heure de début pour suivre les délais de 24 h, 72 h et 12 jours
Transmettre au psychiatre les observations cliniques utiles
Alerter si la mesure provisoire approche 48 h sans décision préfectorale
Expliquer le mode d'hospitalisation avec des phrases courtes
Nommer les droits utiles : juge, avocat, CDSP, CGLPL, courrier, vote, religion
Remettre ou faire remettre les documents institutionnels disponibles
Répéter l'information après chaque décision si l'état du patient le nécessite
Tracer ce qui a été expliqué et la réaction du patient
Repérer l'heure d'admission et les échéances de 24 h et 72 h
Vérifier que la saisine du juge est lancée dans les 8 jours
Alerter avant le 12e jour si aucune saisine n'est visible
Repérer le contrôle à 6 mois si l'hospitalisation complète se poursuit
Tracer chaque alerte avec l'interlocuteur et la réponse obtenue
Écouter la demande du patient sans la disqualifier
Informer qu'une saisine du juge est possible à tout moment
Prévenir le psychiatre et le cadre selon la procédure du service
Ne pas retenir une lettre ou une réclamation destinée à une autorité
Tracer la demande, l'information donnée et la transmission réalisée
Cas pratique
SDT avec deux certificats
La soeur d'un patient délirant demande une SDT. Deux certificats sont dans le dossier, mais vous ne savez pas qui les a rédigés.
Que vérifiez-vous avant l'accueil en unité ?
Identifier la demande écrite du tiers et son lien avec le patient
Vérifier que les deux certificats datent de moins de 15 jours
Contrôler que le premier certificat vient d'un médecin extérieur
Alerter le cadre si l'origine d'un certificat est douteuse
Accueillir le patient et tracer l'état clinique initial
Cas pratique
Péril imminent avec certificat interne
Un patient suicidaire arrive sans proche disponible. Le dossier mentionne péril imminent, mais le certificat initial est signé par un médecin de l'établissement d'accueil.
Que faites-vous ?
Repérer l'anomalie : en péril imminent, le certificat initial doit être extérieur
Alerter immédiatement le cadre et le psychiatre
Sécuriser le patient pendant la vérification administrative
Tracer l'alerte et les interlocuteurs prévenus
Continuer la surveillance clinique rapprochée
Cas pratique
SDRE provisoire proche de 48 h
Une mesure provisoire du maire a été prise pour danger imminent. À 44 h, aucune décision préfectorale n'est visible dans le dossier.
Quel est votre réflexe ?
Vérifier l'heure de début de la mesure provisoire
Alerter le cadre, la direction et le psychiatre
Rappeler que la mesure devient caduque sans décision préfectorale à 48 h
Poursuivre la surveillance clinique tant que la mesure est en cours
Tracer l'alerte, l'heure et la réponse obtenue
Cas pratique
J10 sans saisine visible
Un patient est en hospitalisation complète sans consentement depuis 10 jours. Vous ne voyez aucune trace de saisine du juge.
Que devez-vous faire ?
Vérifier la date et l'heure exactes d'admission
Alerter le cadre et la direction sans attendre
Transmettre aussi l'information au psychiatre
Expliquer au patient que le contrôle judiciaire est prévu
Tracer l'alerte et les suites données
Cas pratique
Patient qui veut contester
Un patient en SDRE vous dit calmement qu'il veut écrire au juge. Il vous demande si le service peut bloquer son courrier.
Que répondez-vous ?
Dire que le recours au juge est possible
Ne pas retenir la requête ou le courrier destiné à une autorité
Proposer l'aide prévue par la procédure du service
Informer le psychiatre et le cadre de la demande
Tracer la demande et l'information donnée
Points de vigilance
Péril imminent sans tiers : le certificat initial doit venir d'un médecin extérieur à l'établissement d'accueil.
Urgence avec tiers et péril imminent ne sont pas la même voie : en cas de doute, vérifier le dossier avec le cadre ou le médecin.
Programme de soins : le patient reste en soins sans consentement, mais aucune contrainte physique ne peut être mise en oeuvre hors hospitalisation complète.
Le juge contrôle l'hospitalisation complète, pas seulement le bien-fondé médical : les délais comptent.
Faux ami : informer le patient de ses droits ne veut pas dire discuter la décision médicale, mais rendre les recours accessibles.
SDT et péril imminent
SDT
Demande d'un proche ou d'une personne agissant dans l'intérêt du patient, avec deux certificats de moins de 15 jours.
Péril imminent
Pas de tiers disponible ; certificat initial extérieur ; information de la famille ou du protecteur juridique dans les 24 h sauf difficulté.
SDRE
Admission
Arrêté motivé, certificat circonstancié et transmission des certificats de suivi au préfet et à la CDSP.
Mesures provisoires
Le maire agit en urgence ; faute de décision préfectorale dans les 48 h, la mesure provisoire devient caduque.
Contrôle du juge
Premier contrôle
Saisine dans les 8 jours suivant l'admission ou le passage en hospitalisation complète ; décision avant 12 jours.
Contrôle ultérieur
Nouveau contrôle avant 6 mois d'hospitalisation complète continue, avec saisine au moins 15 jours avant le terme.
Droits du patient
Information
Informer dès l'admission ou dès que l'état le permet, puis après chaque décision importante.
Programme de soins
Hors hospitalisation complète, le programme est établi par un psychiatre ; l'avis du patient est recueilli ; aucune contrainte physique ne s'y applique.
Sanctions encourues
Maintien malgré mainlevée ou entrave à une réclamation : Un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour la personne responsable, notamment le directeur ou un médecin de l'établissement.
Références
Contenu pédagogique destiné aux étudiants infirmiers. Ne remplace pas un avis médical professionnel ni les protocoles institutionnels en vigueur.
Les recommandations évoluent. Se référer systématiquement aux sources officielles (HAS, ANSM, RCP, sociétés savantes) et aux protocoles de l'établissement avant tout acte de soin.