RGPD et numérique en santé
Repères IDE sur les données de santé, le dossier informatisé, MSSanté, le télésoin, les violations de données et l’accès au dossier.
Contenu pédagogique destiné aux étudiants infirmiers. Ne remplace pas un avis médical.
Donnée de santé : donnée liée à l’état de santé ou au parcours de soins. L’IDE n’accède qu’aux informations nécessaires à la prise en charge.
Dossier patient : identifiant personnel, session verrouillée, pas d’accès par curiosité. La révélation d’une information secrète expose au 226-13 CP.
Violation de données : alerter cadre, informatique et référent RGPD/DPO. Si la violation présente un risque, la CNIL est notifiée dans les 72 h si possible.
Utiliser son identifiant personnel ou sa carte professionnelle
Vérifier que le patient est bien pris en charge
Consulter seulement les données utiles au soin
Verrouiller la session en quittant le poste
Signaler toute session ouverte ou accès suspect
Vérifier l’identité du patient avant saisie
Noter des faits datés, observés ou rapportés
Éviter les jugements et commentaires personnels
Corriger selon la procédure si une erreur de dossier est repérée
Alerter si une donnée a été inscrite au mauvais patient
Identifier le destinataire et son rôle dans la prise en charge
Utiliser MSSanté ou l’outil validé par l’établissement
Refuser une messagerie personnelle ou non validée
Proposer une alternative sécurisée au patient ou au professionnel
Tracer la demande et l’orientation si nécessaire
Vérifier l’identité du patient
Vérifier que l’échange permet une évaluation suffisante
Préserver la confidentialité de l’échange
Tracer compte rendu, date, heure et incident technique éventuel
Orienter en présentiel si le doute persiste
Noter ce qui s’est passé : date, heure, outil, données concernées
Alerter le cadre et le service informatique
Prévenir le référent RGPD/DPO selon la procédure
Ne pas effacer les éléments utiles à l’analyse
Suivre les consignes de continuité des soins
Confirmer que le patient a un droit d’accès à son dossier
Orienter vers la procédure de l’établissement
Rappeler le délai de 8 jours ou 2 mois selon l’ancienneté
Ne pas remettre un dossier hors circuit habilité
Prévenir le cadre en cas de tension ou refus incompris
Cas pratique
Dossier d’une collègue hospitalisée
Une collègue est hospitalisée dans un autre service. Vous pouvez techniquement ouvrir son dossier dans le DPI.
Pouvez-vous le consulter pour prendre des nouvelles ?
Refuser l’accès par curiosité
Rappeler que l’accès doit être lié à la prise en charge
Ne pas utiliser les droits techniques comme justification
Prendre des nouvelles par un canal personnel si elle l’accepte
Alerter si un accès injustifié a déjà eu lieu
Cas pratique
Résultat demandé par message personnel
Un patient demande l’envoi d’un résultat par messagerie personnelle. Il explique qu’il donne son accord.
Que répondez-vous ?
Refuser l’envoi par outil non validé
Expliquer que l’accord ne suffit pas si l’outil n’est pas conforme
Proposer Mon espace santé, MSSanté ou la procédure locale
Aider le patient à trouver le bon circuit
Tracer la demande si elle modifie la prise en charge
Cas pratique
Document envoyé au mauvais destinataire
Après une transmission, vous réalisez qu’un document de santé a été adressé au mauvais destinataire.
Quelle conduite tenez-vous ?
Prévenir immédiatement le cadre
Informer le référent RGPD/DPO selon la procédure
Noter le document concerné, l’heure et le destinataire
Ne pas masquer l’erreur dans le dossier
Suivre les consignes données pour limiter l’impact
Cas pratique
Télésoin avec image insuffisante
Un patient en suivi de plaie se connecte en visio. L’image est floue et vous ne distinguez pas correctement l’état de la plaie.
Pouvez-vous conclure à distance ?
Vérifier l’identité du patient
Constater que l’évaluation est insuffisante
Ne pas conclure sur une image inexploitable
Organiser une évaluation présentielle ou médicale selon contexte
Tracer la séance et la raison de l’orientation
Cas pratique
Demande d’accès au dossier
Un patient hospitalisé demande à récupérer son dossier médical complet. Il insiste pour que vous lui imprimiez tout de suite.
Comment répondez-vous ?
Confirmer que l’accès au dossier est un droit
Expliquer que la demande suit une procédure dédiée
Orienter vers le service ou la personne habilitée
Rappeler le délai de 8 jours ou 2 mois selon les cas
Prévenir le cadre si le patient est inquiet ou en colère
Points de vigilance
Faux ami : pouvoir ouvrir techniquement un dossier ne donne pas le droit de le consulter.
Le consentement du patient ne suffit pas à valider un outil non autorisé pour transmettre une donnée de santé.
Mon espace santé ne remplace pas les dossiers détenus par les professionnels et établissements.
Une violation de données se documente même si la CNIL n’est pas toujours notifiée.
En télésoin, la qualité de l’évaluation prime : si l’image ou l’échange est insuffisant, retour au présentiel.
Données de santé
Minimisation
Collecter et consulter seulement ce qui est utile au soin en cours.
Hébergement
Les hébergements de données de santé relèvent de L.1111-8 CSP et de règles spécifiques.
Dossier médical et accès du patient
Demande patient
Orienter vers le professionnel, le directeur de l’établissement ou la procédure interne.
Non communicable
Les informations recueillies auprès de tiers non impliqués dans la prise en charge ne sont pas communicables.
Télésoin
Pertinence
Si l’évaluation à distance est insuffisante, orienter vers une prise en charge présentielle.
Trace
Tracer la séance avec les mêmes exigences de sobriété et d’exactitude qu’un soin présentiel.
Violation de données
Exemples
Envoi au mauvais destinataire, perte de support, accès non autorisé, indisponibilité du dossier.
Rôle IDE
Alerter vite et transmettre les faits observés : heure, outil, données concernées, personnes prévenues.
Sanctions encourues
Révélation d’une information secrète : 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
Manquement RGPD : Sanction administrative possible pour le responsable de traitement
Références
Contenu pédagogique destiné aux étudiants infirmiers. Ne remplace pas un avis médical professionnel ni les protocoles institutionnels en vigueur.
Les recommandations évoluent. Se référer systématiquement aux sources officielles (HAS, ANSM, RCP, sociétés savantes) et aux protocoles de l'établissement avant tout acte de soin.