Violences sexistes et sexuelles : cadre juridique
Repères IDE face aux violences sexistes et sexuelles : accueil, consentement, viol, agression sexuelle, mineurs, signalement et traçabilité.
Contenu pédagogique destiné aux étudiants infirmiers. Ne remplace pas un avis médical.
Consentement 222-22 : libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable ; il ne se déduit pas du silence ou de l'absence de réaction.
Viol 222-23 : pénétration sexuelle ou acte bucco-génital/bucco-anal par violence, contrainte, menace ou surprise. Crime : 15 ans.
Réflexe IDE : croire la parole, sécuriser, ne pas qualifier juridiquement, alerter médecin/cadre selon protocole, tracer les faits exacts.
Installer la personne dans un lieu calme et confidentiel
Écouter sans interrompre et sans demander de détails inutiles
Dire que la personne est entendue et qu'elle n'est pas responsable
Évaluer le danger immédiat : retour à domicile, auteur présent, risque suicidaire
Alerter le médecin et le cadre selon la procédure du service
Éviter les gestes non urgents qui peuvent modifier les constatations
Demander rapidement l'avis médical ou médico-légal selon le protocole local
Informer la victime de l'intérêt d'un examen médical sans la forcer
Conserver les effets personnels selon le protocole de l'établissement
Tracer les refus et les informations données
Alerter immédiatement le médecin et le cadre
Déclencher le circuit protection de l'enfance ou procureur selon l'urgence
Ne pas rechercher l'accord parental si cela expose le mineur
Recueillir les paroles spontanées sans interrogatoire
Tracer les faits observés et les personnes alertées
Rechercher l'accord de la victime pour les démarches
Évaluer l'emprise, le danger immédiat et la capacité à se protéger
Informer sur les soins, plainte possible, associations et hébergement
Prévenir le médecin si une exception 226-14 peut être discutée
Respecter les refus de soins non urgents chez une personne capable
Décrire les lésions : localisation, taille, couleur, douleur
Citer les paroles exactes entre guillemets
Noter date, heure, lieu, personnes présentes et soins réalisés
Écrire les alertes et orientations proposées
Éviter les conclusions comme "viol certain" ou "auteur coupable"
Ne pas rester seul avec le doute
Demander avis au médecin, cadre ou référent VSS
Différencier urgence médicale, urgence de sécurité et urgence judiciaire
Utiliser le circuit mineur si la victime est mineure
Tracer l'avis demandé et la décision prise
Cas pratique
Révélation récente aux urgences
Une patiente de 28 ans dit avoir subi une pénétration imposée la veille. Elle pleure et hésite à porter plainte.
Quelle conduite tenez-vous ?
Installer la patiente dans un lieu calme
Écouter sans jugement et sans questions suggestives
Évaluer la sécurité immédiate et le risque suicidaire
Alerter le médecin pour examen et orientation médico-légale
Tracer les propos exacts et les informations données
Cas pratique
Suspicion chez un enfant
Un enfant de 7 ans a des lésions ano-génitales suspectes. Il dit spontanément : "il me fait mal". Sa mère veut partir.
Que faites-vous ?
Alerter le médecin et le cadre immédiatement
Recueillir les mots de l'enfant sans l'interroger longuement
Déclencher le circuit mineur : CRIP ou procureur selon l'urgence
Éviter d'informer l'entourage si cela expose l'enfant
Tracer lésions, paroles et alertes réalisées
Cas pratique
Propos sexuels répétés en stage
Une étudiante dit qu'un soignant lui fait des remarques sexuelles répétées et conditionne son évaluation à sa docilité.
Comment réagissez-vous ?
Écouter et prendre la parole au sérieux
Noter les faits rapportés : dates, propos, témoins éventuels
Alerter le cadre ou la direction selon la procédure
Informer la filière de formation si la stagiaire l'accepte ou si sa sécurité l'exige
Orienter vers les ressources d'aide aux victimes
Cas pratique
Majeure qui refuse l'examen
Une patiente majeure rapporte une agression sexuelle mais refuse l'examen médico-légal et ne veut pas porter plainte.
Pouvez-vous passer outre son refus ?
Respecter le refus si elle est capable et hors urgence vitale
Expliquer les conséquences possibles sur les preuves
Évaluer le danger immédiat et l'emprise avec le médecin
Proposer ressources, suivi médical et soutien psychologique
Tracer le refus, les informations données et l'orientation proposée
Cas pratique
Mineur de moins de quinze ans
Une adolescente de 14 ans évoque une relation sexuelle avec un adulte. Elle dit être consentante et demande le secret.
Quel est le réflexe IDE ?
Ne pas promettre le secret absolu
Alerter le médecin et le cadre
Déclencher le circuit mineur selon la procédure
Recueillir les paroles sans interrogatoire
Tracer les faits rapportés et les alertes réalisées
Points de vigilance
Faux ami : l'IDE ne qualifie pas les faits ; il transmet des éléments fiables et factuels.
Le consentement ne se déduit pas du silence ni de l'absence de réaction.
Mineur : la protection prime, l'accord parental n'est pas requis pour signaler dans le cadre 226-14.
Majeur capable : le refus d'examen ou de plainte se respecte, mais l'information et l'évaluation du danger restent indispensables.
Les gestes médico-légaux précis dépendent du protocole local : demander l'avis médical rapidement.
Consentement et agression sexuelle
Agression sexuelle
Acte sexuel non consenti autre qu'un viol. Peine de base vérifiée : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros.
Contrainte, menace, surprise
L'absence de consentement est notamment caractérisée par violence, contrainte, menace ou surprise.
Viol
Aggravation mineur
Le viol défini à 222-23 est puni de 20 ans lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans.
Rôle IDE
L'IDE ne qualifie pas juridiquement : il décrit les propos, les lésions, les soins et les alertes réalisées.
Mineur de quinze ans
Viol sur mineur de quinze ans
222-23-1 + 222-23-3 : crime puni de 20 ans lorsque les conditions légales sont réunies.
Agression sexuelle sur mineur de quinze ans
222-29-2 : atteinte sexuelle autre qu'un viol punie de 10 ans et 150 000 euros lorsque les conditions légales sont réunies.
Secret et signalement
Mineur
Accord parental non requis. Utiliser le circuit protection de l'enfance ou judiciaire selon l'urgence.
Majeur capable
Rechercher l'accord, informer, proposer les ressources et évaluer le danger avec l'équipe.
Sanctions encourues
Viol : 15 ans de réclusion criminelle ; 20 ans si viol 222-23 commis sur mineur de quinze ans
Agression sexuelle autre que le viol : 5 ans et 75 000 euros ; 10 ans et 150 000 euros dans le cas 222-29-2
Références
Contenu pédagogique destiné aux étudiants infirmiers. Ne remplace pas un avis médical professionnel ni les protocoles institutionnels en vigueur.
Les recommandations évoluent. Se référer systématiquement aux sources officielles (HAS, ANSM, RCP, sociétés savantes) et aux protocoles de l'établissement avant tout acte de soin.