Cadre Légal

Compétences IDE : le nouveau cadre (loi 2025, décret 2025-1306)

Rôle propre, actes sur prescription, urgence vitale, diagnostic infirmier, consultation IDE, prescription IDE. Ce que l'IDE peut faire, ce qu'il ne peut pas faire.

Contenu pédagogique destiné aux étudiants infirmiers. Ne remplace pas un avis médical.

Notre méthode

Nouveau cadre 2025 : rôle propre (R.4311-4), sur prescription (R.4311-6), urgence (R.4311-7). Diagnostic infirmier et consultation IDE reconnus (R.4311-2 et R.4311-3)

L'IDE formule des diagnostics infirmiers (besoins de santé relevant de ses compétences). Le diagnostic médical reste interdit

Urgence sans médecin (R.4311-7) : l'IDE met en oeuvre les protocoles d'urgence ou décide des gestes et mesures conservatoires, puis rédige un compte rendu écrit

Rôle propre : les actes que listent les articles 1er et 2 de l'arrêté du 26 juin 2026, celui que R.4311-4 appelle. L'article 1er en neuf sections, de l'évaluation à la recherche ; l'article 2 les soins de base, que l'IDE réalise ou confie. Le diagnostic infirmier, lui, est dans l'article. Pas besoin de prescription

Sur prescription : les actes des articles 4 et 5 du même arrêté. R.4311-6 en pose le régime, pas la liste. L'article 5 ajoute qu'un médecin doit pouvoir intervenir à tout moment. Prescription vérifiée avant exécution

Urgence (R.4311-7) : situation d'urgence sans médecin. Protocoles d'urgence ou gestes et mesures conservatoires, avec compte rendu écrit

Tracer chaque acte dans le dossier de soins avec horodatage

Vérifier : identité prescripteur, identité patient, date, signature, posologie

En cas de doute : contacter le prescripteur AVANT d'exécuter

Prescription manifestement erronée : refuser. L'exécuter engage votre responsabilité

Prescription orale : ne pas la banaliser. R.4311-6 impose une prescription écrite, sauf dans le cadre d'urgence prévu à R.4311-7 ; tracer prescripteur, heure et contenu, puis obtenir une confirmation écrite

Agir immédiatement : ne pas attendre le médecin

Mettre en oeuvre le protocole d'urgence du service si disponible

En dehors du protocole : décider des gestes et mesures conservatoires dans l'attente de l'intervention d'un médecin

Ne pas transformer R.4311-7 en autorisation générale d'actes techniques non prévus par le cadre de compétences

Tracer chaque geste avec l'heure, prévenir le médecin dès que possible

Observer, recueillir et analyser les données cliniques (entretien, constantes, observation)

Identifier les besoins de santé relevant du champ infirmier

Formuler le diagnostic infirmier : "besoin identifié lié à facteur contributif"

Fixer des objectifs de soins et planifier les interventions

Ne jamais nommer la pathologie (diagnostic médical) ni se prononcer sur le traitement

"Mon traitement est-il adapté ?" : "Je transmets votre question au médecin, je ne peux pas me prononcer"

"J'ai mal, augmentez la dose" : évaluer la douleur (rôle propre), tracer, alerter le médecin. Ne pas modifier la posologie

"La perfusion coule trop vite" : vérifier le débit prescrit, réajuster si conforme, alerter si doute

Règle : l'IDE évalue, surveille et transmet. Le médecin diagnostique et prescrit les traitements

Le test n'est pas la ressemblance, c'est l'appartenance à une liste, et l'arrêté du 26 juin 2026 en porte plusieurs. L'acte figure aux articles 1er ou 2 ? Rôle propre (R.4311-4), pas besoin de prescription ; l'article 2 est celui des soins de base, que vous réalisez ou confiez

PIEGE : l'intitulé de section ne classe pas. « Mise en oeuvre de soins », « plaie » et « surveillance » titrent AUSSI des sections de l'article 4. Le changement d'une sonde vésicale est au rôle propre, sa pose est sur prescription. C'est l'acte qu'on cherche dans la liste, jamais son thème

Il figure à l'article 4 ? Sur prescription (R.4311-6). À l'article 5 ? Prescription écrite, et un médecin doit pouvoir intervenir à tout moment. À l'article 6 ? Vous participez à la mise en oeuvre par le médecin. À l'article 3 ? C'est la consultation infirmière

C'est une urgence vitale sans médecin ? R.4311-7, j'agis et je trace

Aucun article ne le porte ? Ne pas faire. Contacter le médecin ou le cadre de santé

Cas pratique

Le médecin demande d'augmenter le débit de perfusion par téléphone

Stage de nuit en médecine. Le médecin de garde, débordé, vous appelle pour augmenter le débit du Ringer Lactate d'un patient hypotendu. Pas de prescription écrite.

Pouvez-vous modifier le débit sans prescription écrite ?

Non, modifier un débit de perfusion de sa propre initiative = exercice illégal

Demander au médecin une consigne claire et la formalisation selon la procédure d'urgence de l'établissement

Noter immédiatement : nom du prescripteur, heure, contenu de la consigne

Appliquer uniquement si le cadre d'urgence et la procédure locale le permettent, puis surveiller le patient (TA, FC, diurèse)

Obtenir la confirmation écrite dès que possible

À ne pas faire
Modifier le débit sans prescription parce que "le médecin m'a fait confiance" : c'est un acte sur prescription (R.4311-6) qui nécessite une prescription
Ne rien faire en attendant : le patient est hypotendu, la surveillance relève du rôle propre et l'alerte médicale est obligatoire

Cas pratique

ACR en EHPAD à 3h du matin

Vous êtes IDE en EHPAD. Mme Duval, 82 ans, en arrêt cardio-respiratoire. Médecin absent. SAMU appelé, délai 15 minutes.

Quels actes pouvez-vous réaliser ? Lesquels sont interdits ?

Confirmer l'ACR : pas de conscience, pas de respiration normale, pas de pouls

Débuter les gestes de secours conservatoires adaptés à la situation

Mettre en oeuvre les gestes et mesures conservatoires adaptés, selon protocole et formation

Tracer chaque geste avec l'heure

Transmettre au SAMU : chronologie, traitements en cours, antécédents

À ne pas faire
Attendre passivement le médecin : en urgence, R.4311-7 autorise l'IDE à agir dans l'attente médicale. Une abstention volontaire face à un péril peut relever de l'article 223-6 du Code pénal
Tenter l'intubation : hors compétences IDE, réservé aux IADE et médecins

Cas pratique

Prescription de Méthotrexate 15 mg par JOUR au lieu d'hebdomadaire

Vous recevez une prescription de Méthotrexate 15 mg/jour pour un patient atteint de polyarthrite. La posologie habituelle est hebdomadaire. Le médecin vient de quitter le service.

Exécutez-vous la prescription ?

Non. Prescription manifestement erronée : 15 mg/jour au lieu d'hebdomadaire = risque de toxicité grave

Contacter immédiatement le médecin prescripteur

Si injoignable : médecin de garde ou pharmacien hospitalier

Tracer dans le dossier : heure, motif du doute, démarches entreprises

Administrer uniquement après confirmation ou correction par le médecin

À ne pas faire
Exécuter sans vérifier : l'IDE qui exécute une prescription manifestement erronée engage SA responsabilité
Corriger soi-même (de quotidien à hebdomadaire) : modifier une prescription = exercice illégal. Seul le médecin corrige

Cas pratique

Patient qui demande si son traitement est adapté

M. Bernard, 68 ans, hypertendu. Il vous dit : "Mon médecin m'a mis sous Amlodipine mais j'ai les chevilles gonflées. Vous pensez que c'est le bon traitement pour moi ?"

Que répondez-vous ?

L'IDE ne se prononce pas sur l'adéquation d'un traitement : c'est un diagnostic médical

Évaluer le symptôme : oedèmes des chevilles (rôle propre : observation clinique)

Formuler un diagnostic infirmier : "risque d'altération de l'intégrité cutanée lié aux oedèmes"

Tracer l'observation dans le dossier de soins

Transmettre au médecin : "Le patient signale des oedèmes des chevilles depuis la mise sous Amlodipine"

À ne pas faire
Dire "oui, l'Amlodipine donne souvent des oedèmes, il faudrait changer" : c'est un avis médical, hors champ IDE
Ignorer la plainte : l'observation clinique, le diagnostic infirmier et la transmission sont du rôle propre

Cas pratique

Évaluation de la douleur sans prescription

Mme Lefèvre, post-opérée J1 d'une prothèse de hanche, se plaint de douleur à 7/10 (EVA). Le traitement antalgique prescrit semble insuffisant. Le médecin est au bloc.

Que faites-vous ?

Évaluer la douleur avec l'EVA : 7/10. C'est du rôle propre (R.4311-4), pas besoin de prescription

Vérifier si un protocole antalgique existe dans le dossier (prescription conditionnelle "si EVA > 5")

Si protocole : appliquer le palier suivant selon la prescription

Si pas de protocole : tracer la douleur et contacter le médecin pour une adaptation

Ne jamais augmenter la posologie de sa propre initiative

À ne pas faire
Doubler la dose d'antalgique parce que la patiente souffre : modifier la posologie = exercice illégal, même avec bonne intention
Attendre le retour du chirurgien sans rien faire : l'évaluation de la douleur est du rôle propre, la traçabilité et l'alerte sont obligatoires

Points de vigilance

Prescription orale : ne pas la banaliser. R.4311-6 pose la règle de l'écrit et renvoie à R.4311-7 pour l'urgence ; aucun délai de 24h n'est fixé dans cet article.

Prescription erronée : la refuser. L'exécuter engage votre responsabilité, même si le médecin a signé.

Diagnostic infirmier ≠ diagnostic médical. L'IDE identifie les besoins de santé de son champ. Il ne nomme pas la maladie.

Tout acte (rôle propre inclus) doit être tracé, horodaté et évalué dans le dossier.

Intubation : hors compétences IDE (réservée IADE et médecins). C'est l'acte le plus souvent cité à l'examen.

Sanctions encourues

Exercice illégal de la médecine : Deux ans et 30 000 €

Non-assistance à personne en danger : Cinq ans et 75 000 €

Références

Loi 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier · 2025

Décret 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier (R.4311-1 à R.4311-7) · 2025

Articles L.4161-1 et L.4161-5 CSP : exercice illégal de la médecine · 2026

Article 223-6 du Code pénal : non-assistance à personne en danger · 1994

Contenu pédagogique destiné aux étudiants infirmiers. Ne remplace pas un avis médical professionnel ni les protocoles institutionnels en vigueur.

Les recommandations évoluent. Se référer systématiquement aux sources officielles (HAS, ANSM, RCP, sociétés savantes) et aux protocoles de l'établissement avant tout acte de soin.