Cadre Légal

Prescription infirmière

Ce que l'IDE peut prescrire depuis l'arrêté du 26 juin 2026 : vaccins, produits de soin des plaies, santé sexuelle et reproductive, substituts nicotiniques, antalgiques de palier 1, certains examens biologiques. Où s'arrête le périmètre. Comment rédiger une ordonnance conforme.

Contenu pédagogique destiné aux étudiants infirmiers. Ne remplace pas un avis médical.

Notre méthode

L'IDE prescrit dans six domaines fixés par l'arrêté du 26 juin 2026 : vaccins du calendrier aux 11 ans et plus, produits de soin des plaies, santé sexuelle et reproductive, substituts nicotiniques, antalgiques de palier 1, certains examens biologiques

Hors de ces domaines, rien : ni antibiotique, ni antalgique de palier 2 ou 3, ni traitement de fond, ni primo-prescription de contraception. Risque d'exercice illégal (L.4161-1, peine prévue à L.4161-5)

L'identification du prescripteur (numéro RPPS, ou FINESS de la structure) est obligatoire sur l'ordonnance : sans elle, la prise en charge par l'Assurance Maladie peut être refusée

Nom, prénom et qualité (Infirmier(e) diplômé(e) d'État)

Numéro RPPS et adresse professionnelle (le RPPS conditionne le remboursement CPAM)

Date de rédaction

Nom, prénom et date de naissance du patient

Désignation précise du dispositif ou médicament (DCI ou référence exacte)

Quantité, posologie et durée

Signature manuscrite

Inscrire la prescription au dossier patient ou au dossier médical partagé (article 2 de l'arrêté)

Recueillir l'ordonnance initiale : doit dater de moins d'un an

Interroger sur les signes d'alerte : migraine ophtalmique, douleur thoracique, phlébite, HTA

Mesurer la TA : si ≥ 140/90, orienter vers le médecin avant de renouveler

Vérifier l'absence de la mention "non renouvelable"

Rédiger l'ordonnance pour 6 mois max (non renouvelable) avec RPPS

Informer : ce renouvellement ne remplace pas le suivi gynécologique

Vérifier une fois pour toutes votre situation : activité de prescription déclarée au conseil de l'ordre, et formation suivie (dispense si vous ne prescrivez que grippe et covid)

Vérifier l'âge : 11 ans et plus pour les vaccins du calendrier, 5 ans et plus pour la covid

Vérifier le carnet : vaccins manquants selon le calendrier vaccinal en vigueur

Interrogatoire pré-vaccinal : allergie, fièvre, grossesse, immunosuppression

Écarter les vaccins vivants atténués si la personne est immunodéprimée

Rédiger l'ordonnance IDE, administrer selon le RCP, surveiller selon le protocole local

Inscrire au dossier patient ou au dossier médical partagé, et remettre la preuve de vaccination

Accueillir sans jugement, évaluer le délai depuis le rapport (Norlevo jusqu'à 72 h, EllaOne jusqu'à 120 h)

Prescrire le contraceptif d'urgence : il figure sur la liste depuis le 26 juin 2026

Rappeler que la délivrance est aussi gratuite et sans ordonnance en pharmacie, si la personne préfère cette voie

Informer : ce n'est pas un abortif, effets secondaires possibles, test de grossesse si les règles manquent à 3 semaines

Proposer un entretien de contraception régulière, et orienter vers le médecin ou la sage-femme pour une primo-prescription

Inscrire la prescription au dossier patient ou au dossier médical partagé

Évaluer le besoin : Braden (escarres), mesure mollet et cheville (contention), type de plaie (pansements)

Vérifier que le dispositif relève du soin de la plaie ou figure sur la liste nominative de l'arrêté

Rédiger l'ordonnance avec désignation exacte, quantité, durée

Respecter les limites de fréquence prévues pour le produit

Transmettre au pharmacien ou au prestataire (PSAD)

Inscrire au dossier patient ou au dossier médical partagé

Symptômes nécessitant un diagnostic (douleur atypique, fièvre persistante, plaie infectée)

Douleur que le palier 1 ne soulage pas : le palier 2 et le palier 3 restent médicaux

Besoin d'un antibiotique, même quand l'ECBU que vous avez prescrit revient positif

Primo-prescription de contraception, HTA découverte lors d'un renouvellement

Doute sur une contre-indication vaccinale (immunodépression, allergie grave)

Situer la demande dans l'un des six domaines de l'arrêté : vaccins, plaie, santé sexuelle et reproductive, sevrage tabagique, produits de santé, examens biologiques

Si le produit y est, vérifier ses conditions propres (âge, délai, fréquence, durée) puis prescrire

Antalgique : palier 1 oui, palier 2 et 3 non. Examen : ceux de la liste oui, le traitement qui en découle non

Le produit n'est dans aucun domaine ? Ne pas prescrire. Évaluer dans votre champ, transmettre, contacter le médecin

Cas pratique

Patient diabétique à court de bandelettes

Vous êtes IDE libérale. Votre patient diabétique sous insuline, suivi à domicile, n'a plus de bandelettes ni de lancettes. Son médecin est en congé 10 jours.

Pouvez-vous renouveler le matériel sans attendre le médecin ?

Le matériel de surveillance glycémique figure sur la liste de l'arrêté du 26 juin 2026 au titre du renouvellement à l'identique : c'est exactement la situation ici, puisqu'une prescription existe déjà

Évaluer le besoin réel : rythme des contrôles, autonomie du patient, état du matériel

Reprendre à l'identique ce que porte l'ordonnance en cours, sans changer de dispositif ni de quantité

Rédiger l'ordonnance IDE avec les mentions obligatoires, dont le RPPS

Remettre au patient : pris en charge par la CPAM

Inscrire la prescription au dossier patient ou au dossier médical partagé

À ne pas faire
Attendre 10 jours alors que le patient est sous insuline sans surveillance : le matériel est sur la liste, l'attente n'a pas de fondement
Profiter du renouvellement pour passer le patient au capteur de glycémie interstitielle alors qu'il était aux bandelettes : le texte ouvre le renouvellement à l'identique, pas le changement de dispositif, qui reste une décision médicale
Oublier le RPPS : la CPAM refuse le remboursement

Cas pratique

Renouvellement de pilule avec signe d'alerte

Patiente de 28 ans sous Leeloo Gé depuis 8 mois. Ordonnance de 8 mois. Plus que 2 comprimés. Elle signale des migraines avec aura apparues depuis 3 semaines. Pas de rendez-vous médecin avant 3 semaines.

Pouvez-vous renouveler sa contraception ?

Ordonnance de 8 mois : moins d'un an, condition administrative remplie

Interrogatoire signes d'alerte : migraine avec aura = signe d'alerte cardiovasculaire majeur

Ne PAS renouveler : la migraine avec aura est une contre-indication aux oestroprogestatifs (risque d'AVC)

Orienter vers le médecin ou la sage-femme en urgence pour réévaluation de la contraception

Tracer dans le dossier : signe d'alerte identifié, renouvellement refusé, orientation médicale

À ne pas faire
Renouveler parce que l'ordonnance est valide administrativement : les conditions de forme ne dispensent pas de l'évaluation clinique
Dire à la patiente d'attendre 3 semaines sans contraception : l'orienter vers une consultation rapide (médecin, sage-femme, planning familial)

Cas pratique

Demande de vaccination HPV sans ordonnance médicale

Jeune femme de 18 ans en centre de santé pour vaccination HPV (Gardasil 9). Pas d'allergie, pas enceinte, pas immunodéprimée. Pas d'ordonnance médicale.

Pouvez-vous prescrire et administrer ce vaccin ?

Oui : le HPV est au calendrier vaccinal et la patiente a 18 ans, donc plus de 11 ans (arrêté du 26 juin 2026)

Vérifier votre propre situation : activité de prescription déclarée au conseil de l'ordre et formation suivie, la dispense ne couvrant que grippe et covid

Interrogatoire pré-vaccinal : aucune contre-indication ici, et ce n'est pas un vaccin vivant atténué

Schéma 3 doses (M0, M2, M6) car primo-vaccination après 15 ans

Prescrire, administrer selon le RCP, inscrire au dossier ou au DMP, programmer le rappel M2

À ne pas faire
Renvoyer la patiente vers un médecin pour une ordonnance : le vaccin est sur la liste, l'orientation est une perte de temps
Prescrire sans avoir déclaré l'activité à l'ordre ni suivi la formation : la condition est personnelle, pas seulement réglementaire

Cas pratique

Substituts nicotiniques pour un fumeur motivé

M. Garnier, 45 ans, 20 cigarettes/jour depuis 25 ans. Motivé pour arrêter. Pas de médecin disponible avant 3 semaines.

L'IDE peut-il prescrire des substituts nicotiniques ?

Substituts nicotiniques prescriptibles par l'IDE, toutes formes confondues

Évaluer la dépendance (Fagerström) : 20 cigarettes par jour, fort fumeur

Patch 21 mg par 24 h pour 6 semaines (dégressif) et forme rapide (gomme ou spray)

Prescrire dans le même temps le bilan du sevrage : cholestérol, triglycérides et glycémie à jeun

Ordonnance IDE avec RPPS, suivi à J+15 et J+30, proposer Tabac Info Service (3989)

À ne pas faire
Croire que seul le médecin peut prescrire : l'IDE en a le droit, et il peut y ajouter le bilan cardiovasculaire
Prescrire de la varénicline ou du bupropion : ce ne sont PAS des substituts nicotiniques, c'est du domaine médical

Cas pratique

Résident douloureux en EHPAD, médecin coordonnateur absent

Vous êtes IDE en EHPAD. Un résident se plaint de douleurs articulaires, évaluées à 5 sur 10. Il n'a aucun antalgique prescrit. Le médecin coordonnateur ne passe que demain.

Que pouvez-vous prescrire, et où s'arrête votre périmètre ?

Évaluer la douleur et son retentissement : c'est votre rôle propre, et c'est ce qui fonde la suite

Prescrire un antalgique de palier 1 : le paracétamol est sur la liste depuis le 26 juin 2026

Rédiger l'ordonnance IDE et l'inscrire au dossier patient ou au dossier médical partagé

Réévaluer la douleur après la prise, et tracer le résultat

Si le palier 1 ne suffit pas, ne pas passer au palier 2 : contacter le médecin coordonnateur, qui seul peut le prescrire

À ne pas faire
Passer au tramadol ou à la codéine parce que le palier 1 ne soulage pas : le palier 2 est hors liste, c'est un exercice illégal de la médecine
Laisser le résident douloureux jusqu'à demain en croyant qu'aucun antalgique ne relève de vous : le palier 1 est désormais dans votre périmètre

Points de vigilance

Faux-ami : "le paracétamol, c'est interdit". Il est prescriptible depuis le 26 juin 2026 comme antalgique de palier 1. Refuser de le prescrire fait attendre le patient sans raison.

Toute prescription infirmière s'inscrit au dossier patient ou au dossier médical partagé (article 2 de l'arrêté).

Prescrire un vaccin suppose d'avoir déclaré l'activité au conseil de l'ordre, et suivi la formation dédiée sauf si vous ne prescrivez que grippe et covid.

Renouvellement pilule : 6 mois max, non renouvelable. Toujours orienter vers un suivi gynécologique.

IPA n'est pas IDE : le master ouvre le renouvellement et l'adaptation de prescriptions médicales. L'expérience seule ne remplace pas le diplôme.

Médicaments, produits et examens : les six domaines

Vaccins

Tous les vaccins du calendrier vaccinal aux personnes de 11 ans et plus, hors vaccins vivants atténués chez l'immunodéprimé. Grippe saisonnière dès 11 ans, covid-19 dès 5 ans, personnes ciblées ou non. Déclaration de l'activité au conseil de l'ordre, et formation requise sauf pour la grippe et la covid seules.

Antalgiques de palier 1 (nouveauté 2026)

Les antalgiques de palier 1 de l'OMS (paracétamol, anti-inflammatoires non stéroïdiens), y compris dans les indications antipyrétiques. L'IDE peut aussi adapter une posologie antalgique dans le cadre des indications de la prescription initiale. Palier 2 et palier 3 restent médicaux.

Examens biologiques (nouveauté 2026)

Numération formule sanguine, plaquettes et ionogramme, mais seulement devant une pathologie connue ou des symptômes qui l'évoquent. ECBU avec antibiogramme si nécessaire. Glycémie à jeun, ou glycémie en contexte d'urgence devant un diabète déséquilibré ou une hypoglycémie. Chez le diabétique connu : créatininémie, rapport albuminurie sur créatininurie et HbA1c si non prescrits dans les trois derniers mois. Renouvellement de l'INR une fois, et quelques jours en cas de déséquilibre.

Renouvellement de contraception orale (6 mois max)

Ordonnance initiale de moins d'un an, renouvellement de six mois au maximum et non renouvelable, sauf pour les contraceptifs oraux figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l'ANSM. Quatre mentions à porter sur l'original de l'ordonnance (annexe II) : nom, prénom et numéro d'enregistrement de l'infirmier, la mention « Renouvellement infirmier », la durée en mois, la date. Vérifier l'absence de contre-indication nouvelle avant de renouveler.

Santé sexuelle et reproductive

Contraceptifs d'urgence, préservatifs, dosage des bêta-HCG et tests de dépistage figurent désormais sur la liste. La primo-prescription d'une contraception reste médicale.

Substituts nicotiniques et bilan du sevrage

Toutes formes (patchs, gommes, pastilles, inhaleurs, sprays), prises en charge par l'Assurance Maladie. L'IDE peut y associer un bilan sanguin de dépistage cardiovasculaire : cholestérol, triglycérides et glycémie à jeun.

Antiseptiques, solutions stériles et sérum physiologique

Solutions stériles et produits antiseptiques, sérum physiologique à prescription médicale facultative. Les antiseptiques à large spectre sont limités : aucun produit contenant un antibiotique, et uniquement dans les cinq premiers jours après une plaie par brûlure ou une plaie traumatique avec souillures, hors plaie du pied diabétique.

Urgence : ce n'est pas un droit de prescription

En urgence et en l'absence du médecin, l'IDE applique les protocoles écrits, ou décide des gestes et mesures conservatoires dans l'attente de son intervention (R.4311-7). Ce cadre autorise à agir, pas à prescrire hors liste.

Sanctions encourues

Exercice illégal de la médecine : Deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende

Sanction ordinale : Avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercer (max 3 ans, avec ou sans sursis), radiation (L.4124-6 CSP)

Mise en danger par absence d'évaluation : Un an et 15 000 € (mise en danger). Cinq ans et 75 000 € (non-assistance)

Références

Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers sont autorisés à prescrire ou à renouveler (abroge l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2012 et l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2023) · 2026

Article L.4311-1 CSP : socle de la prescription infirmière · 2025

Article L.4301-1 CSP : pratique avancée (IPA) · 2018

Articles 223-1 et 223-6 du Code pénal : mise en danger délibérée (1 an, 15 000 €) et non-assistance à personne en péril (5 ans, 75 000 €) · 2018

Assurance Maladie : règles de prescription des dispositifs médicaux par l'infirmier (identification du prescripteur obligatoire pour la prise en charge) · 2025

Vaccination Info Service : schéma HPV 3 doses (M0, M2, M6) à partir de 15 ans, rattrapage jusqu'à 26 ans · 2025

Contenu pédagogique destiné aux étudiants infirmiers. Ne remplace pas un avis médical professionnel ni les protocoles institutionnels en vigueur.

Les recommandations évoluent. Se référer systématiquement aux sources officielles (HAS, ANSM, RCP, sociétés savantes) et aux protocoles de l'établissement avant tout acte de soin.