Exercice libéral infirmier
Les bases vérifiées du libéral : conventionnement, conditions d’expérience, facturation NGAP, BSI, déplacements et vigilance déontologique.
Contenu pédagogique destiné aux étudiants infirmiers. Ne remplace pas un avis médical.
Conventionnement : première installation possible avec 24 mois, soit 3 200 heures, en structure de soins généraux dans les 6 dernières années, ou parcours 18 mois + 6 mois de remplacement conventionné.
NGAP : AMI = actes infirmiers hors AIS ; AIS = actes infirmiers de soins ; BSI = bilan de soins infirmiers avec forfaits BSA, BSB ou BSC selon la charge en soins.
Facturation : coter uniquement les actes réalisés et justifiés ; en séance multiple, l’acte le plus coté est à taux plein et le deuxième à 50 %, sauf exceptions NGAP.
Vérifier le diplôme d’État et l’inscription professionnelle
Vérifier l’expérience : 24 mois ou 3 200 heures en structure, ou 18 mois en structure + 6 mois de remplacement conventionné selon Ameli
Contacter la CPAM du lieu d’installation pour valider la zone et le dossier
Souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle
Identifier les aides éventuelles en zone très sous-dotée : CAII, Capii ou Cami selon la situation
Identifier chaque acte avec la bonne lettre-clé : AMI, AIS, DI, BSA, BSB, BSC selon le cas
Appliquer la règle de cumul : acte le plus coté à taux plein, deuxième acte à 50 %, sauf exception NGAP
Vérifier les frais de déplacement : IFD, IK ou IFI selon la situation
Appliquer les majorations de nuit, dimanche ou jour férié seulement si les conditions NGAP sont remplies
Conserver une trace claire de la prescription, de l’acte réalisé et de la cotation
Vérifier la prescription médicale pour un BSI initial ou de renouvellement
Évaluer la charge en soins avec l’outil BSI
Distinguer le bilan DI et les forfaits journaliers BSA, BSB ou BSC
Échanger avec le médecin prescripteur via le téléservice BSI
Ne pas remplacer la règle NGAP par une estimation personnelle du niveau de dépendance
L’organisation de la tournée et des déplacements
La vérification des prescriptions et des actes réellement réalisés
La cotation NGAP, y compris les cumuls et majorations
L’utilisation du téléservice BSI pour les patients dépendants
La communication avec le médecin prescripteur, le médecin traitant et la CPAM
Ne pas décider au ressenti : relire la NGAP ou la page Ameli applicable
Contacter la CPAM en cas de doute sur le conventionnement, la zone ou le dossier
Tracer le raisonnement de facturation dans le dossier de soins
Demander un avis professionnel avant de facturer un acte douteux
Cas pratique
IDE avec 18 mois qui veut s’installer
Vous êtes IDE depuis 18 mois en chirurgie. Vous voulez vous installer en libéral sous convention.
Pouvez-vous conclure que votre conventionnement sera accepté ?
Non, il faut vérifier le parcours exact auprès de la CPAM
Ameli prévoit 24 mois ou 3 200 heures en structure dans les 6 dernières années
Une autre voie existe : 18 mois en structure + 6 mois de remplacement d’un infirmier conventionné
La zone d’installation peut ajouter des conditions, notamment en zone sur-dotée
Cas pratique
Facturation d’une tournée du dimanche matin
Dimanche 7h. Chez Mme Dupont : deux actes infirmiers sont réalisés au même passage. Elle habite hors de la même agglomération que votre cabinet.
Quels réflexes de cotation appliquer ?
Identifier les actes et leurs coefficients dans la NGAP
Appliquer la règle de cumul : acte le plus coté à taux plein, deuxième à 50 %, sauf exception
Vérifier la majoration dimanche et la majoration nuit : 7h est dans le créneau 20h-8h, mais les conditions NGAP doivent être remplies
Vérifier les frais de déplacement : IFD et IK selon distance, seuils et abattements prévus par la NGAP
Cas pratique
BSI sans prescription médicale
Mme Garcia, 82 ans, vit seule et devient dépendante après une chute. Sa fille vous demande de mettre en place un BSI.
Pouvez-vous facturer un BSI initial sans prescription ?
Non : la NGAP rattache le BSI initial ou de renouvellement à une prescription médicale
Contacter le médecin prescripteur ou le médecin traitant selon la situation
Une fois la prescription obtenue, élaborer le BSI et échanger via le téléservice
Le forfait journalier sera BSA, BSB ou BSC selon la charge en soins calculée
Cas pratique
Communication sur les réseaux sociaux
Vous venez de vous installer. Un proche vous propose une vidéo mettant en avant vos tarifs compétitifs et la qualité supérieure de vos soins.
Quel comportement prudent adopter ?
Ne pas publier de communication comparative ou commerciale
Rester sur des informations sobres, loyales et utiles au patient
Se référer au cadre de communication au public de l’article R.4312-68-1 CSP (information loyale, sans comparaison de tarifs ni démarchage), la profession ne devant pas être pratiquée comme un commerce (R.4312-76 CSP)
Demander un avis ordinal en cas de doute sur une communication publique
Cas pratique
Patient stable qui demande plus de passages
M. Renaud, autonome et stable, vous demande de passer trois fois par jour au lieu d’une fois pour vérifier que tout va bien.
Pouvez-vous facturer ces passages supplémentaires ?
Ne facturer que les actes réellement réalisés et médicalement justifiés
Vérifier la prescription et l’acte attendu à chaque passage
Orienter le patient vers son médecin s’il exprime une inquiétude clinique
Tracer le raisonnement si une modification de prise en charge est demandée
Points de vigilance
Le raccourci “24 mois obligatoires” est incomplet : Ameli prévoit aussi une voie 18 mois + 6 mois de remplacement conventionné.
BSI1, BSI2, BSI3 ne sont pas les codes de forfait journaliers NGAP : utiliser BSA, BSB, BSC pour léger, intermédiaire, lourd.
7h entre dans le créneau de nuit NGAP 20h-8h, mais la majoration dépend aussi des conditions d’appel et, pour les actes répétés, de la prescription.
IK ne se résume pas à “nombre de kilomètres aller-retour” : la NGAP prévoit notamment un seuil et un abattement de 2 km en plaine, 1 km en montagne.
Pénalité financière (L.114-17-1 CSS) et sanctions ordinales (L.4124-6 CSP) : la portée exacte dépend de la gravité et de la procédure applicable.
Sanctions encourues
Facturation non justifiée : Indus (récupération des sommes) et pénalité financière prononcée par le directeur de la caisse (L.114-17-1 CSS), selon la gravité
Communication commerciale ou trompeuse : Sanctions ordinales (avertissement à radiation, L.4124-6 CSP), selon la gravité
Références
Ameli, Installation : le conventionnement et les aides · 2025
Ameli, Nomenclatures : la NGAP et la LPP
NGAP, version en vigueur du 21/06/2026 · 2026
Article R.4312-76 CSP : la profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce
Article R.4312-68-1 CSP : communication au public (information, site internet)
Article L.114-17-1 CSS : pénalité financière prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie (fausse facturation, indus)
Contenu pédagogique destiné aux étudiants infirmiers. Ne remplace pas un avis médical professionnel ni les protocoles institutionnels en vigueur.
Les recommandations évoluent. Se référer systématiquement aux sources officielles (HAS, ANSM, RCP, sociétés savantes) et aux protocoles de l'établissement avant tout acte de soin.