Cadre Légal

IPA et protocoles de coopération (cadre 2025)

Deux cadres distincts. L'IPA (diplôme de pratique avancée, accès direct depuis 2025, prescriptions listées) : ce que ça change en stage. Les protocoles de coopération (L.4011-1) : un dispositif d'équipe qui autorise des transferts d'actes nommés, à vérifier protocole par protocole. Ce que l'IDE ne peut pas faire hors cadre.

Contenu pédagogique destiné aux étudiants infirmiers. Ne remplace pas un avis médical.

Notre méthode

IPA = infirmier diplômé en pratique avancée + enregistrement avant exercice. Depuis 2025, le patient peut aussi s'adresser directement à l'IPA dans les cadres prévus par L.4301-2

Prescription IPA : uniquement les produits, prestations et examens prévus par les textes et listes en vigueur. Hors liste = ne pas prescrire

L'expérience ne remplace pas le diplôme IPA : un IDE expérimenté surveille, évalue et transmet, mais n'adapte pas seul un traitement

Réaliser et tracer les soins IDE : injections, pansements, constantes, administration prescrite

Identifier ce qui relève de l'IPA : suivi clinique, prescriptions listées, adaptation dans son domaine

Transmettre à l'IPA les observations cliniques pertinentes (pas attendre la prochaine consultation prévue)

Si l'IPA prescrit un pansement complexe, c'est l'IDE qui l'exécute

Communication régulière : transmissions orales et écrites précises

Urgence vitale (SpO2 < 90 %, détresse respiratoire) : alerter le médecin directement + gestes conservatoires (R.4311-7)

Dégradation non vitale mais préoccupante : alerter l'IPA en priorité

L'IPA évalue dans son champ et oriente sans délai vers le médecin si la situation dépasse ses compétences

Ne jamais attendre la prochaine consultation IPA prévue

Tracer dans le dossier : observation, heure d'alerte, interlocuteur prévenu

En établissement de santé, médico-social ou structure coordonnée : le patient peut consulter l'IPA directement

L'IPA en exercice libéral isolé n'a pas l'accès direct

L'IDE peut informer les patients que le suivi par l'IPA est possible pour les chroniques stabilisés

L'IPA décide lui-même s'il prend en charge ou s'il oriente vers le médecin

Soins techniques (injection, pansement, constantes, administration de traitement) : c'est l'IDE

Suivi clinique et adaptation de traitement (consultation, modification de posologie, prescription de bilan) : c'est l'IPA ou le médecin

Surveillance et détection d'anomalies : c'est l'IDE, qui transmet à l'IPA ou au médecin

En cas de doute : ne pas faire l'acte et demander le texte, la prescription ou le protocole applicable

Vérifier les conditions d'accès au diplôme IPA dans les textes de formation en vigueur

Formation : diplôme de pratique avancée délivré par une université habilitée

Domaines : chroniques stabilisées, oncologie, rénal, psychiatrie, urgences, prévention/polypathologies en soins primaires

Avant l'exercice : enregistrement auprès du service ou organisme désigné par le ministre chargé de la santé

Exercice possible en hôpital, en libéral (coordonné ou non), en maison de santé

Cas pratique

Qui fait quoi : IDE et IPA en diabétologie

Vous êtes IDE en diabétologie. L'IPA du service assure le suivi ambulatoire. M. Lebrun, 58 ans, diabétique sous insuline, est hospitalisé. Son dextro du matin est à 2,8 g/L.

Comment vous répartissez-vous les rôles avec l'IPA ?

L'IDE réalise le dextro, administre l'insuline prescrite, surveille les signes d'hyperglycémie

L'IDE trace les résultats et transmet l'hyperglycémie à l'IPA ou au médecin selon l'organisation

L'IPA évalue la situation clinique et adapte le traitement dans son domaine d'intervention et dans le cadre réglementaire en vigueur

Le médecin diabétologue reste décisionnaire pour les modifications thérapeutiques majeures

L'IDE ne modifie pas les doses d'insuline de sa propre initiative

À ne pas faire
Adapter soi-même les doses d'insuline parce qu'on connaît le patient : c'est un acte IPA ou médical, pas IDE
Ne pas transmettre l'hyperglycémie à l'IPA : la surveillance est du rôle propre, mais l'adaptation du traitement nécessite l'IPA

Cas pratique

Patient IPA qui se dégrade brutalement

Mme Duval, 72 ans, suivie par l'IPA pour une BPCO stabilisée. Ce matin sa SpO2 est à 88 %, FR à 28/min, tirage intercostal. La prochaine consultation IPA est prévue demain.

Que faites-vous ?

SpO2 88 % + tirage : c'est une dégradation aiguë, pas une variation mineure

Alerter le médecin directement : c'est une situation potentiellement vitale

En attendant : oxygénothérapie si prescrite, position demi-assise, surveillance rapprochée

Prévenir l'IPA également pour qu'il ait le contexte du suivi chronique

Tracer dans le dossier : heure, observations, personnes prévenues

À ne pas faire
Attendre la consultation IPA de demain : une SpO2 à 88 % avec tirage est une urgence, pas un suivi
Alerter uniquement l'IPA sans prévenir le médecin : quand c'est potentiellement vital, le médecin est prioritaire

Cas pratique

IDE qui veut faire les actes de l'IPA

Vous êtes IDE depuis 12 ans en cardiologie. Vous suivez les patients insuffisants cardiaques au quotidien. Un collègue vous dit que vous pourriez adapter les diurétiques comme le fait l'IPA du service.

Pouvez-vous adapter les diurétiques avec 12 ans d'expérience ?

Non. Adapter un traitement est un acte de pratique avancée ou médical

Le diplôme IPA est obligatoire pour exercer en pratique avancée. L'expérience ne le remplace pas, quelle que soit la durée

Les 12 ans d'expérience peuvent ouvrir un projet IPA, sous réserve des conditions d'admission en vigueur

En attendant : surveiller, évaluer, transmettre au médecin ou à l'IPA. Ne pas adapter soi-même

À ne pas faire
Se dire "je connais mieux le patient que l'IPA, je peux adapter" : c'est un acte hors cadre, potentiellement qualifiable en exercice illégal selon l'acte
Ne pas envisager le diplôme IPA alors qu'on a l'expérience requise : c'est une évolution de carrière légitime et accessible

Cas pratique

Patient qui consulte l'IPA en accès direct

Vous êtes IDE en maison de santé. Un patient diabétique stabilisé se présente pour un suivi trimestriel. Il n'a pas vu son médecin traitant depuis 6 mois mais a rendez-vous avec l'IPA aujourd'hui.

L'IPA peut-il recevoir ce patient en accès direct ?

Oui, et dans trois cadres et non un seul : établissement de santé, établissement ou service médico-social, structure d'exercice coordonné (L.4301-2 II du CSP)

La maison de santé est une structure coordonnée : l'accès direct s'applique

L'IPA évalue le patient, adapte le traitement si nécessaire, prescrit les bilans de suivi

Si l'IPA identifie une situation qui dépasse ses compétences, il oriente vers le médecin

L'IDE peut informer les patients de cette possibilité d'accès direct

À ne pas faire
Croire que l'IPA a toujours besoin d'une orientation médicale préalable : l'accès direct est prévu dans les cadres de L.4301-2
Confondre accès direct et exercice sans limites : l'IPA oriente vers le médecin quand la situation le nécessite

Cas pratique

L'IPA prescrit un pansement : qui l'exécute ?

L'IPA du service prescrit un pansement alginate pour la plaie chronique de Mme Leroy. Vous êtes l'IDE de l'après-midi.

L'IPA peut-il prescrire un pansement ? Qui l'exécute ?

Oui, si le DM figure dans les listes IPA applicables

L'exécution du pansement est un acte de soins : c'est l'IDE qui le réalise

L'IPA prescrit, l'IDE exécute, l'AS peut aider à l'installation du patient

Tracer la prescription IPA et le soin réalisé dans le dossier

À ne pas faire
Confondre prescription et exécution : dans cette organisation, l'IPA prescrit et l'IDE réalise le soin
Refuser la prescription parce que "ce n'est pas un médecin qui a prescrit" : la prescription IPA est légale

Points de vigilance

Depuis janvier 2025, le décret 2025-55 modifie l'accès direct et les prescriptions initiales IPA. Toujours vérifier le cadre L.4301-2.

L'IDE surveille et transmet. L'IPA adapte et prescrit dans son domaine. Le médecin tranche les cas complexes.

Si un patient IPA se dégrade : urgence vitale = médecin direct. Dégradation non vitale = IPA en premier.

Accès direct ≠ exercice isolé. L'accès direct est prévu en établissement, médico-social ou structure coordonnée.

L'expérience seule ne remplace pas le diplôme IPA. Même avec 20 ans de pratique, l'IDE ne peut pas adapter un traitement.

Sanctions encourues

Acte de prescription ou adaptation hors cadre : Peut relever de 2 ans et 30 000 € si exercice illégal caractérisé

IPA exerçant hors de ses listes de compétences : Responsabilité professionnelle et disciplinaire possible, à qualifier selon les faits

Références

Décret 2025-55 du 20 janvier 2025 : accès direct IPA et prescriptions initiales · 2025

Arrêté du 25 avril 2025 : listes de prescriptions IPA (annexes VI et VII) · 2025

Article L.4301-1 CSP : exercice en pratique avancée · 2025

Article L.4301-2 CSP : accès direct IPA · 2025

Décret 2018-629 du 18 juillet 2018 : création du statut IPA · 2018

Article L.4011-1 CSP : protocoles de coopération (art. 51 loi HPST 2009, version en vigueur depuis le 27/07/2019) · 2019

Contenu pédagogique destiné aux étudiants infirmiers. Ne remplace pas un avis médical professionnel ni les protocoles institutionnels en vigueur.

Les recommandations évoluent. Se référer systématiquement aux sources officielles (HAS, ANSM, RCP, sociétés savantes) et aux protocoles de l'établissement avant tout acte de soin.