Clause de conscience
Clause de conscience IDE pour l'IVG (L.2212-8), droit général de refus (R.4312-12), continuité des soins, urgence vitale et limites du refus.
Contenu pédagogique destiné aux étudiants infirmiers. Ne remplace pas un avis médical.
Pour l'IDE, le texte explicite est l'IVG : L.2212-8 dit qu'aucun infirmier n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse
Hors IVG : utiliser R.4312-12. Refus possible pour raison professionnelle ou personnelle, sauf urgence et humanité, avec explication, orientation et transmission
Urgence vitale : porter assistance ou s'assurer que les soins nécessaires sont reçus (R.4312-7). Non-assistance = 5 ans + 75 000 € (223-6 CP)
Idéalement : informer le cadre de santé par écrit AVANT d'être affecté à l'activité concernée (à la prise de poste)
Si invoquée en situation : informer le patient sans jugement ("Je ne peux pas participer personnellement, je vous oriente immédiatement")
Organiser la réorientation : contacter le cadre, vérifier qu'un collègue est disponible en temps utile
Tracer dans le dossier : heure, invocation de la clause, information donnée, nom du professionnel de remplacement
Éviter absolument : dissuader, culpabiliser, retarder, fournir des informations erronées
Refuser de soigner un patient VIH, homosexuel, d'une autre religion = discrimination, pas clause
Assimiler la SPCMD à l'IVG = erreur de cadre : L.2212-8 ne s'applique pas
Refuser de soigner un patient détenu en raison de son statut = refus discriminatoire ou hors cadre
Si souffrance éthique hors clause : alerter en amont le cadre ou le médecin, sans abandonner le patient
Vérifier l'absence d'urgence et de devoir d'humanité immédiat
Identifier une raison professionnelle ou personnelle claire
Expliquer brièvement le refus sans jugement ni pression
Orienter vers un confrère ou une structure adaptée
Transmettre les informations utiles pour que le soin continue
La clause est suspendue par l'urgence : intervenir immédiatement
Évaluer la situation (conscience, pouls, TA, hémorragie)
Appeler le SAMU/15 et le médecin du service
Premiers soins d'urgence (O2, VVP, remplissage, surveillance)
La clause s'appliquait à l'acte, pas aux soins d'urgence qui suivent
L'acte est une IVG ? Si oui : clause explicite pour l'IDE (L.2212-8)
Le refus est fondé sur un critère discriminatoire (VIH, orientation sexuelle, origine) ? Si oui : refus interdit
C'est une urgence vitale ? Si oui : aucun refus possible, porter secours
C'est un autre soin hors clause spécifique ? R.4312-12 permet un refus pour raison personnelle/professionnelle, avec obligation d'expliquer, orienter et transmettre (sauf urgence et humanité)
Dans le doute : sécuriser le patient et demander un arbitrage au cadre, au médecin ou au référent éthique
Cas pratique
IVG médicamenteuse : invocation correcte de la clause
Vous êtes IDE en centre de planification pratiquant des IVG. Affecté au circuit IVG, vous souhaitez invoquer votre clause. Une patiente vient pour la prise du mifépristone.
Comment invoquer correctement la clause et quelles sont vos obligations ?
Idéalement, vous auriez dû informer le cadre de santé en début de poste (ou à la prise de fonction)
Informer la patiente sans jugement : "Je ne peux pas participer personnellement. Je vous oriente immédiatement."
Prévenir le cadre pour organiser le remplacement par un collègue disponible en temps utile
Tracer dans le dossier : heure, invocation de la clause, information délivrée, nom du remplaçant
S'abstenir de dissuader, culpabiliser ou retarder la prise en charge
Cas pratique
Refus de soigner un patient VIH : discrimination, pas clause
Un patient séropositif VIH est hospitalisé en chirurgie. Un IDE refuse de réaliser les soins postopératoires en invoquant ses "convictions morales".
Cette invocation est-elle légale ?
Non. Aucune clause de conscience ne couvre le refus de soins fondé sur l'état de santé du patient
C'est une discrimination (R.4312-11 CSP, 225-1 et 225-2 CP : 3 ans + 45 000 €, peine portée à 5 ans + 75 000 € dans un lieu accueillant du public)
Le cadre de santé doit intervenir pour assurer la prise en charge du patient
L'incident doit être tracé selon la procédure interne et peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire
Cas pratique
Hémorragie post-abortum après invocation de la clause
Vous avez légitimement invoqué votre clause et n'avez pas participé à l'IVG. Trois heures plus tard, la patiente présente une TA à 70/40, FC 128, pâleur intense. L'IDE qui la prenait en charge est dans une autre chambre.
La clause vous dispense-t-elle d'intervenir ?
Non. L'urgence vitale suspend la clause : intervenir immédiatement (R.4312-7 CSP)
Entrer dans la chambre, évaluer (conscience, pouls, saturation, pertes)
Appeler le SAMU/15 et le médecin en urgence
Gestes d'urgence : position déclive, O2, VVP, remplissage
La clause s'appliquait à l'IVG, pas aux soins d'urgence qui suivent
Cas pratique
IDE qui refuse de participer à une SPCMD
Un IDE refuse de participer à la mise en place d'une SPCMD prescrite pour un patient en phase terminale, arguant que "c'est comme tuer le patient".
Ce refus est-il couvert par la clause de conscience ?
Non au titre de L.2212-8 : la clause IVG ne s'étend pas à la SPCMD
La SPCMD relève d'un cadre légal distinct de fin de vie, avec prescription et procédure collégiale
Alerter le médecin ou le cadre en amont si vous éprouvez une difficulté éthique
Assurer la continuité du patient pendant l'arbitrage et ne pas interrompre seul la prise en charge
Cas pratique
Clause de conscience et AMP
Vous êtes IDE dans un centre de FIV. Vous êtes personnellement opposé à l'AMP pour des raisons éthiques. On vous affecte à la surveillance post-ponction ovocytaire.
Pouvez-vous invoquer une clause de conscience ?
Ne pas raisonner par analogie avec l'IVG : L.2212-8 ne vise pas l'AMP
Mobiliser plutôt R.4312-12 : refus possible pour raison personnelle, sauf urgence et humanité
Si vous invoquez R.4312-12 : expliquer, orienter vers un confrère ou une structure adaptée, et transmettre
Informer le cadre de santé de votre position dès la prise de poste, pas au moment du soin
Organiser un relais qui ne retarde pas volontairement la prise en charge de la patiente
Points de vigilance
Pour l'IDE, la clause explicite vérifiée est l'IVG (L.2212-8). Hors IVG, raisonner avec R.4312-12 sous conditions.
Refuser de soigner un patient VIH, homosexuel, détenu ou d'une autre religion = discrimination illégale, pas clause de conscience.
L'urgence vitale prime sur le refus : porter secours ou s'assurer que les soins nécessaires sont reçus (R.4312-7, 223-6 CP).
La clause devient dangereuse si elle sert à dissuader, culpabiliser, retarder ou donner une information trompeuse sur l'IVG.
La clause est un droit individuel : elle ne peut être imposée à un collègue ni utilisée collectivement pour fermer un service.
Sanctions encourues
Entrave à l'IVG : Deux ans et 30 000 €
Refus de soins discriminatoire hors clause légale : Trois ans et 45 000 € (5 ans et 75 000 € en lieu public). Sanctions disciplinaires en parallèle
Non-assistance à personne en péril : Cinq ans et 75 000 €
Références
Article L.2212-8 CSP : clause de conscience IVG · 2001
Article R.4312-12 CSP : continuité et droit général de refus · 2016
Article R.4312-7 CSP : assistance au malade ou blessé en péril · 2016
Article L.2223-2 CSP : entrave à l'IVG (2 ans + 30 000 €) · 2017
Article 223-6 du Code pénal : non-assistance à personne en péril · 2018
Contenu pédagogique destiné aux étudiants infirmiers. Ne remplace pas un avis médical professionnel ni les protocoles institutionnels en vigueur.
Les recommandations évoluent. Se référer systématiquement aux sources officielles (HAS, ANSM, RCP, sociétés savantes) et aux protocoles de l'établissement avant tout acte de soin.