Secret professionnel
Obligation de secret de l'IDE, secret partagé entre professionnels, exceptions légales (signalement, réquisition), secret après décès. Ce qu'on peut dire, à qui, et quand.
Contenu pédagogique destiné aux étudiants infirmiers. Ne remplace pas un avis médical.
Le secret couvre les informations venues à la connaissance de l'IDE dans l'exercice : santé, présence, identité, confidences, contexte social. Il persiste après le décès, sauf cas L.1110-4
Secret partagé (L.1110-4) : même équipe = informations strictement nécessaires réputées confiées à l'équipe. Hors équipe = consentement préalable du patient
Dérogations : uniquement si la loi l'impose ou l'autorise. 226-14 protège notamment le signalement de maltraitance ou de violences dans les conditions prévues par le texte
Vérifier si le patient a donné son accord pour communiquer avec ses proches
Si accord : transmettre les informations que le patient a autorisées, pas plus
Si pas d'accord ou doute : opposer le secret, proposer à la famille de contacter directement le patient
Tracer dans le dossier : appel reçu, réponse donnée, souhaits du patient sur la communication
Vérifier que l'interlocuteur participe directement à la prise en charge du patient
Ne transmettre que les informations strictement nécessaires à la coordination des soins
Vérifier que le patient a été informé du partage et ne s'y oppose pas
Écarter les informations sans lien avec la prise en charge (vie privée, situation familiale)
Demander à voir le document écrit et identifier l'autorité ou le service demandeur
Sans document régulier validé par l'établissement : opposer le secret et ne rien confirmer, même la présence du patient
Si une réquisition écrite est présentée : faire vérifier le cadre avant toute transmission
Informer le cadre de santé et le médecin responsable
Tracer selon la procédure : nature de la demande, réponse donnée, document présenté
Observer et tracer les éléments factuels (ecchymoses, comportement, propos de l'enfant)
Alerter le médecin responsable et l'encadrement sans retarder la protection de l'enfant
Transmettre l'information préoccupante ou le signalement selon la procédure : CRIP, procureur ou circuit institutionnel
S'appuyer sur 226-14 : le secret ne bloque pas le signalement dans les cas prévus
Rester factuel : ne pas mener d'enquête soi-même ni qualifier pénalement les faits
Éviter toute discussion nominative sur les patients dans les couloirs, ascenseurs ou lieux publics
Verrouiller les écrans informatiques quand on quitte le poste
Ne pas laisser de documents patient visibles sur un bureau ou un chariot
Utiliser les outils sécurisés de l'établissement pour les informations médicales
Vérifier l'identité de tout interlocuteur téléphonique avant de répondre
L'interlocuteur participe à la prise en charge ? Si oui : secret partagé (L.1110-4), informations nécessaires uniquement
C'est un proche du patient ? Si oui : uniquement si le patient a donné son accord
C'est la police sans réquisition ? Secret total maintenu
C'est un signalement de maltraitance ? Le secret ne s'oppose pas (226-14)
Dans le doute : suspendre la transmission et demander avis au médecin ou à l'encadrement
Cas pratique
L'épouse du patient appelle pour avoir des nouvelles
L'épouse d'un patient hospitalisé appelle le service. Elle est inquiète. Le patient ne vous a pas donné d'autorisation concernant la communication avec ses proches.
Que répondez-vous ?
Opposer poliment le secret : "Je ne suis pas autorisé à communiquer d'informations sur l'état de santé de votre mari"
Proposer : "Je vous invite à le contacter directement ou à venir le voir pendant les horaires de visite"
Ne confirmer ni l'état de santé, ni le diagnostic, ni les traitements
Noter l'appel dans le dossier et en informer le patient pour recueillir ses souhaits
Cas pratique
Transmission au kinésithérapeute
Le kinésithérapeute du service vous demande des informations sur un patient opéré du genou : état général, douleur, traitements, antécédents psychiatriques.
Que transmettez-vous ?
Le kinésithérapeute participe à la prise en charge : le secret partagé s'applique (L.1110-4)
Transmettre : douleur, traitement antalgique, consignes post-opératoires, contre-indications
Ne PAS transmettre les antécédents psychiatriques : pas de lien avec la rééducation
Vérifier que le patient a été informé de la coordination et ne s'y oppose pas
Cas pratique
La police demande si un patient est hospitalisé
Deux policiers en enquête préliminaire demandent à l'IDE de confirmer la présence d'un patient et de fournir des informations sur son état.
Que faites-vous ?
Demander à voir le document écrit et identifier l'autorité ou le service demandeur
Sans document régulier validé : opposer le secret. Ne confirmer ni la présence ni l'état
Informer le cadre de santé et le médecin responsable de la demande
Si une réquisition écrite est validée : transmettre uniquement dans le cadre demandé
Cas pratique
Suspicion de maltraitance sur un enfant
Vous êtes IDE aux urgences pédiatriques. Un enfant de 4 ans présente des ecchymoses multiples d'âges différents. Le père dit qu'il est tombé dans les escaliers. L'explication ne correspond pas aux lésions.
Le secret professionnel vous empêche-t-il de signaler ?
Non. 226-14 prévoit que 226-13 ne s'applique pas au signalement de maltraitance sur mineur
Observer et tracer les éléments factuels : localisation des ecchymoses, couleurs (âges différents), incohérence avec l'explication
Alerter le médecin responsable et l'encadrement sans retarder la protection de l'enfant
Transmettre selon la procédure : CRIP, procureur ou circuit institutionnel
Rester factuel et ne pas mener l'enquête soi-même
Cas pratique
Demande d'un ayant droit après décès
Les enfants d'un patient décédé en EHPAD demandent l'intégralité du dossier médical "pour comprendre ce qui s'est passé".
Pouvez-vous transmettre le dossier complet ?
Non. Le décès ne lève pas le secret (L.1110-4 CSP)
Vérifier si le défunt avait exprimé de son vivant une volonté contraire à la communication
Si pas de volonté contraire : les ayants droit (ou concubin/partenaire PACS) peuvent obtenir les éléments pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits
La demande doit être motivée et la communication limitée aux éléments pertinents
Points de vigilance
Secret après décès (L.1110-4) : ayants droit, concubin ou partenaire PACS peuvent obtenir les informations nécessaires pour trois motifs légaux, sauf volonté contraire du défunt.
Demande policière ou judiciaire : pas de réponse orale improvisée. Faire vérifier le document écrit et limiter strictement la transmission.
Le signalement de bonne foi dans les cas de 226-14 ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur.
Secret partagé ≠ tout dire à l'équipe. Seules les informations strictement nécessaires à la prise en charge sont transmises.
SMS, WhatsApp, email non sécurisé : éviter les données patient. Utiliser les outils sécurisés de l'établissement.
Sanctions encourues
Violation du secret professionnel : Un an et 15 000 €
Non-signalement de maltraitance (cas général, hors professionnel astreint au secret) : Trois ans et 45 000 €. Cinq ans et 75 000 € si mineur < 15 ans. Les professionnels astreints au secret (226-13) en sont exemptés, sauf quand la loi en dispose autrement
Sanction disciplinaire ordinale : Sanction disciplinaire ordinale : avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercer (max 3 ans) ou radiation (L.4124-6 CSP)
Références
Article R.4312-5 CSP : secret professionnel IDE (déontologie) · 2016
Article L.1110-4 CSP : secret partagé et droit au respect de la vie privée · 2021
Articles 226-13 et 226-14 du Code pénal : violation du secret et dérogations · 2024
Article 434-3 du Code pénal : non-signalement de maltraitance · 2018
Contenu pédagogique destiné aux étudiants infirmiers. Ne remplace pas un avis médical professionnel ni les protocoles institutionnels en vigueur.
Les recommandations évoluent. Se référer systématiquement aux sources officielles (HAS, ANSM, RCP, sociétés savantes) et aux protocoles de l'établissement avant tout acte de soin.